CGD

Condi­tions générales de vente pour les livraisons et presta­tions de iprotex GmbH & Co. KG, Kirchen­lamitzer Str. 115, 95213 Munchberg, Allemagne.

§1 Domaine d‘application
Les présentes condi­tions générales de livraison et de presta­tions (ci-après dénommées CGV) s’appliquent en principe à toutes les livraisons, presta­tions et offres d’Iprotex GmbH & Co. KG, Kirchen­lamitzer Str. 115, 95213 Münchberg (ci-après dénommé fournisseur), à moins qu’ils n’aient été expres­sément modifiés ou exclus par écrit. Les condi­tions générales diver­gentes ne sont pas acceptées. Les “Condi­tions commer­ciales inter­na­tio­nales” (Incoterms) publiées par la Chambre de commerce inter­na­tionale s’appliquent.

§2 Conclusion du contrat, documents, normes techniques, prix, emballage, assurance transport
• Les offres du fournisseur ne sont pas contrai­gnantes.
• Les infor­ma­tions contenues dans les documents appar­tenant à l’offre ainsi que les illus­tra­tions, les dessins, les spéci­fi­ca­tions de poids et de dimen­sions, les descrip­tions de perfor­mance et autres descrip­tions de propriété et autres infor­ma­tions sur les produits et services contrac­tuels ne consti­tuent pas une garantie de propriétés. Certaines propriétés de la marchandise à livrer ne sont réputées garanties que si cela a été expres­sément convenu par écrit. Une référence à des normes ou à des spéci­fi­ca­tions convenues ne contient à elle seule qu’une description plus détaillée des biens ou services et aucune garantie de propriétés.
• Sauf convention contraire expresse, les prix sont basés sur les listes de prix appli­cables à chaque client. Tous les prix s’entendent départ usine du fournisseur plus la taxe sur la valeur ajoutée et l’emballage. En l’absence d’accord parti­culier, l’emballage est au choix du fournisseur et aux frais du fournisseur. Le fournisseur est en droit d’exiger que le matériel d’emballage soit retourné franco de port au lieu d’expédition ou à l’usine. Ceci s’applique en parti­culier aux conte­neurs et palettes qui sont uniquement prêtés et restent la propriété du fournisseur.

§ 3 Livraison, transfert des risques, expedition
• Sauf autres conven­tions à écrit tous les livraisons sont fait uniquement de l’usine du fournisseur
• Des livraisons parti­elles sont acceptées.
• La livraison des produits est en risqué et en compte du client.
§ 4 Délai de livraison, retard, rétrac­tation
• Les dates de livraison indiquées sont des délais appro­xi­matifs. Le délai de livraison commence avec l’envoi de la confir­mation de commande, mais pas avant la livraison des documents, dessins, autori­sa­tions et autres forma­lités à fournir par le client et avant le paiement des acomptes convenus.

• En cas de retard de livraison imputable au fournisseur, l’acheteur peut — à condition qu’il puisse prouver de manière crédible qu’il a subi un dommage en conséquence, exiger une indemnité forfai­taire de 0,5% — mais pas plus de 5% — de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut être utilisée comme prévu en raison du retard pour chaque semaine complète du retard, à l’exclusion de toute autre récla­mation. Le paragraphe 7 (5) s’applique en conséquence.
• Dans la mesure où le montant maximal des dommages-intérêts­con­for­mément au § 4 (2) a été atteint, l’acheteur peut — compte tenu des excep­tions légales et dans le cadre des dispo­si­tions légales — après­avoir fixé un délai raisonnable pour l’exécution, déclarer la résilia­tiondu contrat en ce qui concerne la partie retardée si le fournisseur ne s’yconforme pas à l’avance.
• Si l’acheteur est en retard dans l’exécution d’une obligation essen­ti­el­le­dé­coulant de la relation contrac­tuelle, le fournisseur est en droit depro­longer le délai de livraison de la période de retard. § 5 s’applique en conse­quence.

§ 5 Recette
Les livraisons doivent être acceptées par le client, même si elles ne présentent pas de défauts signi­fi­catifs, sans préjudice de ses droits à la garantie. Le client supporte les frais de stockage, d’assurance, de mesures de protection, etc. occasi­onnés par le retard de la réception. Sans preuve spéciale, il doit payer au moins 0,5% de la valeur de la commande par semaine de retard, mais au maximum 5%. Le fournisseur peut fixer à l’acheteur un délai raisonnable par écrit pour la réception si l’acheteur n’accepte pas les marchan­dises au moment de la livraison. Le droit du fournisseur d’exiger le prix d’achat reste inchangé. Passé ce délai, le fournisseur peut résilier le contrat en tout ou en partie par décla­ration écrite et réclamer des dommages-intérêts.

§ 6 Paiement
• Sauf convention contraire, tous les paiements doivent être effec­tuésdans les 14 jours à compter de la facture avec 2% d’escompte ou dansles 30 jours à compter de la facture nette sans déduction. Tous les paiements sont effectués en EURO “free paying agent” du fournisseur. Les lettres de 
change ou les chèques ne sont acceptésqu’à titre d’exécution. Dans le cas de factures collec­tives dans lesquelles plus de 10 jours calen­d­aires se situent entre la date de livraison et la date de la facture, aucun escompte ne peut être accordé pour le montant de la facture corre­spondante.
• En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de facturerdes intérêts de 8% au-dessus du taux de base de la Banque centra­le­euro­péenne à partir de la date d’échéance. A cet 
égard, le fournis­seurpeut suspendre l’exécution du contrat. Si l’acheteur n’a pas effectué le paiement convenu dans un délai­sup­plé­men­taire raisonnable, maisau plus tard un mois après la dated’échéance, le fournisseur peut déclarer la résiliation du contra­te­tré­clamer des dommages-intérêts par notifi­cation écrite.
• Dans le cas de relations d’affaires nouvel­lement établies, lefour­nisseur se réserve le droit d’effectuer des livraisons unique­ment­contre paiement anticipé. Si des circon­stances parti­cu­lières donnent lieu à des doutes­con­sidé­rables quant à la solva­bilité du client, toutes les créan­ces­ré­sultant de la relation commer­ciale deviennent immédia­te­ment­exi­gibles et le fournisseur est en droit d’exiger la livraison contre­paiement anticipé et le paiement anticipé avant la mise en production. La  phrase 1 s’applique également en cas de retard de paiement etd’insolvabilité du client. 
Si un paiement partiel a été convenu et que le client est en retard depaiement de plus de 10% du prix d’achat, la totalité du solde restant est immédia­tement exigible.
• Dans le cas de produits spécif iques au client (produits sur mesure) oude variantes de ceux-ci, le fournisseur a généra­lement droit à unacompte de deux tiers du prix d’achat convenu, payable au plus tard 3 semaines avant le début de la production. Le fournisseur est libre de facturer le client au prorata des fraisd’installation et des frais
supplé­men­taires.

§ 7 Responsa­bilité de la conformité contrac­tuelle de la marchandise (défauts matériels et légaux)
• Le client doit inspecter la marchandise dès sa réception. Il doitpro­céder selon les règles recon­nuesde la technologie.En tout cas, il perd le droit d’invoquer un défaut decon­formité s’il ne le notifie pas par écrit au fournis­seurim­mé­dia­tement après le moment où il a découvert les défauts ouaurait dû les découvrir et les décrire en détail. Après consul­tation avec le fournisseur, l’acheteur doit s’assurer quetoutes les preuves sont
dispo­nibles.
• La preuve d’une manipu­lation soigneuse et d’un stockage correct de lamar­chandise incombe au
client.
• Si la marchandise n’est pas conforme au contrat, le fournisseur peut, même en cas de défauts
majeurs, réparer ou remplacer lamar­chandise dans un délai raisonnable, au moins 2 semaines
après la demande de l’acheteur. L’élimination des défauts peut également être effectuée par l’acheteur après consul­tation du fournisseur. Le client est tenu de colla­borer à la réparation des défauts contre rembour­sement des frais et confor­mément aux instruc­tions du fournisseur dans la mesure du raisonnable. Si l’élimination des défauts échoue, le client a le droit de résilier le contrat dans le cadre des dispo­si­tions légales — si néces­saire après avoir fixé un délai au préalable. En cas de défauts insigni­fiants, le client n’a droit qu’à une réduction du prix d’achat (§ 440, 323 V S. 2 BGB).
• Si le fournisseur ne remédie pas à une non-conformité confor­mé­mentà l’article 7 (3) par réparation ou rempla­cement, les parties­con­trac­tantes convi­ennent d’une réduction appro­priée du prix d’achat.
• En l’absence de dispo­si­tions des § 4 (2), § 7 (1 à 4), § 9 et § 10, le fournisseur n’est pas responsable des non-confor­mités, dommages et manquement aux obliga­tions de ses repré­sen­tants légaux et de ses auxili­aires d’exécution — pour quelque motif juridique que ce soit. Ceci s’applique à tous les dommages causés par des défauts et lesdom­mages consé­cutifs, en parti­culier les dommages qui ne peuventpas être réparés ou remplacés ou qui ne sont pas survenus sur l’objetde la livraison lui-même. Y compris les temps d’arrêt de production et le perte de profit. En cas de violation d’obligations contrac­tu­elles essen­ti­elles et donc d’obligations dont l’exécution est essen­tielle à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles l’Acheteur peut s’appuyer réguliè­rement, le Fournisseur est responsable de chaque degré de culpa­bilité. La responsa­bilité en cas de violation d’obligations contrac­tu­elles essen­ti­elles est limitée aux dommages raisonn­a­b­lement prévi­sibles typiques du contrat. Toutefois, le fournisseur est responsable dans tous les cas de faute inten­ti­on­nelle et de négli­gence grave, y compris la faute inten­ti­on­nelle et la négli­gence grave des repré­sen­tants légaux et des auxili­aires d’exécution. Il en va de même pour les garanties spécia­lement assumées, en cas de malveil­lance, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé pour tout degré de faute ou si la responsa­bilité est assumée en vertu de la loi sur la responsa­bilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets d’usage privé.

• Des écarts de quantité (jusqu’à 10 % pour les produits fabriqués sur mesure jusqu’à 20 %), de dimen­sions, de qualité, de poids et autres sont autorisés dans le cadre des pratiques commer­ciales habitu­elles. Les modifi­ca­tions de conception équiva­lentes sont réservées.
• Les instruc­tions du fournisseur sur les condi­tions ou l’application des produits contrac­tuels doivent être respectées par l’acheteur, faute de quoi les récla­ma­tions pour défauts ne seront pas reconnues.

§ 8 Plans, documents de vente, confi­den­tialité
• Tous les droits sur les échan­tillons, appareils, outils, dessins, ébauches et plans, en parti­culier les brevets, les droits d’auteur et les droits d’inventeur, produits par le fournisseur, y ont exclu­si­vement droit. Tous les documents de vente, tels que catalogues, livres d’échantillons, listes de prix, etc. qui sont mis à la dispo­sition de l’acheteur restent la propriété du fournisseur et doivent être retournés sur demande.
• Les parties contrac­tantes s’engagent à garder secrets tous les détails écono­miques et techniques de leurs relations d’affaires mutuelles tant qu’ils ne sont pas devenus évidents. Ceci s’applique également aux éléments menti­onnés au § 8 (1), qui ne peuvent pas être copiés ou divulgués ou rendus acces­sibles à des tiers sans autho­ri­sation.
Tous les droits de propriété et les droits d’auteur sur lesin­for­ma­tions provenant du fournisseur — même sous formeélec­tro­nique — restent la propriété du fournisseur.
• Les parties contrac­tantes imposent à leurs sous-traitants les mêmes obliga­tions de confi­den­tialité que celles décrites au § 8 (2).

§ 9 Responsa­bilité des obliga­tions acces­soires
Le fournisseur est seul responsable de l’exécution des obliga­tions acces­soires contrac­tu­elles ou précon­trac­tu­elles confor­mément aux dispo­si­tions des §§ 4, 7 (5) et 11.

§ 10 Non-livraison, impos­si­bilité, incapacité
En cas d’impossibilité d’exécution par le fournisseur, les dispo­si­tions légales (en parti­culier les §§ 275, 323, 326 BGB) s’appliquent aux droits de l’acheteur à la rétrac­tation et aux dommages-intérêts. Les restric­tions des §§ 7 (5), 9 et 11 s’appliquent en conséquence.

§ 11 Force Majeure
• Chaque partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obliga­tions si l’inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ou, en parti­culier, à l’une des raisons suivantes : Incendie, catastrophes naturelles, guerre, confis­cation ou autres mesures offici­elles, pénurie générale de matières premières, limitation de la consom­mation d’énergie, conflits du travail ou si les non-confor­mités des fournis­seurs sont fondées sur l’une de ces raisons.
• Chaque partie peut résilier le contrat par écrit si son exécution est empêchée pendant plus de 6 mois confor­mément à l’article 11 (1).

§ 12 Autres respon­si­bi­lités du fournis­seure
Sauf stipu­lation expresse dans les présentes CGV, toute autre prétention contrac­tuelle ou légale à l’encontre du fournisseur, notamment en cas de résiliation du contrat ou de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, est exclue. Ceci s’applique également aux dommages qui ne sont pas survenus à l’objet de la livraison lui-même. 7 (5) Les phrases 3 et 4 s’appliquent en conse­quence

§ 13 Prescription
Les préten­tions du client pour non-conformité au contrat sont prescrites dans les 12 mois suivant le transfert du risque (§ 3). La responsa­bilité du fournisseur est limitée aux non-confor­mités qui survi­ennent dans ce délai. Le délai de prescription légal en cas de compor­tement inten­ti­onnel, de négli­gence grave ou frauduleux de la part du fournisseur ou de ses auxili­aires d’exécution pour les préten­tions légales en vertu de la loi sur la responsa­bilité du fait des produits n’est pas affecté. Ceci s’applique également aux récla­ma­tions visant à l’indemnisation des dommages corporels ou de santé en raison d’un défaut dont le fournisseur est responsable et en raison de l’installation des produits livrés dans les bâtiments (§ 438 alinéa 1 n° 2 BGB) et en cas de recours à la livraison (§§ 478, 479 BGB).

§ 14 Réserve de propriété

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